Intervention de Laurent Duplomb

Commission mixte paritaire — Réunion du 22 octobre 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Je ne comprends pas ce blocage. Chacun des points que nous proposons est consensuel : la neutralité des terminaux - qui rejoint, d'après les propos de Mme Bergé, une disposition adoptée par les députés -, l'interopérabilité des plateformes numériques, un meilleur contrôle des acquisitions dites « prédatrices » des géants numériques - que nous acceptons, à votre demande, de supprimer, et la protection contre les interfaces trompeuses qui grugent les Français, et à propos desquelles nous sommes tous d'accord pour agir sans tarder. Nous en avons débattu, nous sommes d'accord sur le fond, mais nous ne pourrions pas agir du seul fait que l'Europe prévoirait d'en débattre ? Nous ne pourrions pas même dire quel est notre choix, en laissant à l'échelon européen jusqu'en 2023, voire 2024 pour parvenir à un compromis ? En bon paysan, je sais que « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Je préfère adopter une mesure qui s'appliquera si, dans quelques années, l'Europe n'a pas trouvé de compromis. Cela oblige à un résultat ! Et de mettre fin à des pratiques qui ennuient tous nos concitoyens !

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