Intervention de Claude Raynal

Notre rapporteur Laurent Duplomb propose une nouvelle rédaction de l'article 4 bis qui tient compte des propositions qu'il a formulées, même si je crois comprendre que cela sera insuffisant à obtenir l'assentiment des députés. Je vais donc mettre aux voix cette proposition de rédaction et en tirer les conséquences : en l'absence de consensus, je considèrerai que cette CMP n'est pas conclusive.