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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie-Pierre de La Gontrie :Nous voterons cet amendement, notamment parce qu'il exclut la matière pénale. Il était important de faire cette distinction.
L'amendement COM-48 est adopté.
