Intervention de Laurent Wauquiez

Il est parfaitement normal que nous ne soyons pas d’accord. En revanche, je ne veux pas que subsistent des ambiguïtés sur la façon dont sera appliqué le dispositif législatif, afin que le Conseil d'État n’ait aucun problème avec les décisions des juridictions.

Après trois mois de chômage, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré à hauteur de 95 % du salaire antérieurement perçu par le demandeur d’emploi. Après six mois de chômage, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré à hauteur de 85 % du salaire antérieurement perçu et situé au plus à trente kilomètres ou à une heure en transport en commun du domicile du demandeur d’emploi. Après un an de chômage, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré à hauteur du revenu de remplacement, tout en répondant aux mêmes conditions en termes d’éloignement géographique.

En revanche, la nature du contrat ne peut pas être imposée aux demandeurs d’emploi. Ainsi, un demandeur d’emploi qui ne le souhaite pas n’est pas tenu d’accepter un contrat à temps partiel. Pourquoi cela ne figure-t-il pas dans la loi ? Parce que nous avons fait le choix d’y inscrire seulement les obligations qui sont imposées aux demandeurs d’emploi.

Le étant utilisé pour interpréter les textes de loi, j’insiste donc sur ce point que j’ai déjà expliqué devant la commission des affaires sociales, afin que ne subsiste aucune ambiguïté. Je ne veux pas que ce type de dispositif puisse servir de biais pour imposer un temps partiel. Je ne peux pas être plus clair !