Intervention de Annie David

Les dispositions que nous entendons supprimer par cet amendement sont celles qui prévoient la possibilité de radier un demandeur d’emploi si celui-ci « ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ».

Tout d’abord, nous entendons marquer notre opposition à cette énième disposition traduisant la méfiance du Gouvernement à l’égard des demandeurs d’emplois. Autant vous dire que celle-ci est infondée, car je ne connais personne qui puisse se satisfaire d’une rémunération de 420 euros mensuels, particulièrement dans le contexte inflationniste que nous connaissons aujourd’hui.

Le dispositif que vous nous proposez d’adopter – il est déjà en vigueur, je le reconnais – permet de radier un demandeur d’emploi non pas parce que ce dernier n’aurait pas effectué des actes positifs et répétés de recherche d’emploi, mais tout simplement parce qu’il ne parviendrait pas à en fournir la preuve.

Comment un salarié privé d’emploi peut-il faire la preuve d’actes répétés de recherche ? Une simple copie des courriers envoyés suffira-t-elle ? Je ne le crois pas ! Après tout, un demandeur d’emploi pourrait très bien rédiger des courriers sans jamais les envoyer… Faudra-t-il alors que le demandeur d’emploi fasse la preuve de cet envoi par le biais d’un accusé de réception ? À près de 4 euros la missive, cela fait cher l’offre de service, surtout avec des indemnisations aussi basses !

Et que dirait l’employeur s’il devait recevoir, comme première approche, une lettre avec accusé de réception ? Je ne suis pas convaincue que cela serve les intérêts des demandeurs d’emplois ! Faudra-t-il alors faire la preuve de ces démarches par les réponses adressées par les entreprises aux demandeurs d’emplois ? Cela pourrait être une piste si les employeurs répondaient aux lettres envoyées par les demandeurs d’emploi, ce qui est loin d’être systématiquement le cas, vous en convenez vous-même, monsieur le secrétaire d’État.

En réalité, l’obligation que vous faites peser sur les demandeurs d’emploi aurait mérité la création de droits nouveaux. Je pense notamment soit à une obligation de réponse des employeurs, soit à un droit d’envoi par le biais de la nouvelle institution, à charge pour cette dernière de recevoir la lettre du demandeur, d’en faire copie, d’expédier le courrier, et de restituer au demandeur d’emploi un récépissé attestant de l’envoi. Mais cela, vous ne l’avez pas imaginé, préférant contraindre les seuls demandeurs d’emplois, tout en conservant, et ce n’est pas anodin, un outil très flexible de radiation, puisque non défini par principe.

Quant à la reprise d’une entreprise, il serait temps pour la majorité de cesser d’en faire miroiter l’illusion. Aux demandeurs d’emploi, aux seniors et aux jeunes des villes de périphérie, vous dites : « Créez votre entreprise ! »

Le projet de loi de modernisation de l’économie que nous aurons à examiner prochainement est prolixe en la matière. Il faut dire que cette proposition a une fois encore l’avantage de renvoyer à la réaction individuelle et de limiter les tentations légitimes de faire appel à une solidarité nationale qui l’est de moins en moins.