Intervention de Philippe Bas

Pour avoir pris très fermement position, avec beaucoup de mes collègues du groupe Les Républicains, contre le rachat de Suez par Veolia, je ne peux manquer d’être sensible à ce qui inspire cet amendement. Celui-ci intervient après la bataille perdue, hélas ! par le Gouvernement, en se fondant sur l’idée que nos collectivités territoriales ont besoin de s’adresser à des entreprises qui sont en concurrence les unes avec les autres pour pouvoir maîtriser les coûts des marchés qu’elles contractent avec leurs concessionnaires. C’est donc un sujet très grave que vous abordez ici, mon cher collègue.

Si je m’apprête, au nom de la commission, à émettre un avis défavorable sur votre amendement, ce n’est pas faute de partager votre préoccupation, bien au contraire. Toutefois, dans notre pays, l’intrusion de l’État dans l’activité des entreprises est limitée par un texte fondamental, l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui affirme le principe du droit de propriété en même temps qu’il en énonce les limites. En effet, dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il n’y a pas de principe sans limites, et il faut que les droits soient combinés entre eux pour pouvoir faire naître la réalité juridique de la garantie des droits fondamentaux.

Mes chers collègues, un amendement législatif ne saurait octroyer de tels pouvoirs. Il semble ainsi impossible d’établir un seuil, en l’occurrence 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français, à partir duquel il serait possible d’intervenir pour empêcher les actionnaires de faire valoir leur droit de propriété. C’est la raison pour laquelle, à regret, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.