Intervention de Philippe Bas

Une loi qui prévoit que la durée de son application est déterminée dans une certaine limite de temps par un décret n’est pas inconstitutionnelle. De la même façon, si une ordonnance le fait, elle ne sera pas contraire à nos règles fondamentales.

Puisque vous avez rappelé, ce dont je me réjouis, que j’ai été secrétaire général de la présidence de la République, sachez que je n’ai aucune raison de le cacher – j’en suis au contraire très fier ! Et je dois dire que le Président Jacques Chirac, que j’ai servi pendant huit ans à l’Élysée, puis pendant deux ans comme ministre, n’a jamais en ce qui le concerne abusé des ordonnances.