Intervention de Philippe Bas

Je ne comptais pas revenir sur la position de la commission sur les injonctions qui sont faites au Gouvernement de remettre des rapports au Parlement.

Nous savons tous que, sous le régime de la Ve République, le rapport de force entre l’exécutif et le législatif s’est inversé en défaveur du Parlement. J’ose dire que, chaque fois que nous demandons un rapport au Gouvernement, au lieu de régler un problème, nous accentuons cette faiblesse du législatif par rapport à l’exécutif. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements tendant, pour soulever un problème, à demander au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement. Par conséquent, elle est défavorable aux amendements n° 76 et 77.