Intervention de Annie David

Les dispositions prévues aux paragraphes d) et e) de cet article attestent ce que nous dénonçons depuis le début de nos débats, à savoir le risque de précarisation étendue que fera peser votre projet de loi.

Ainsi prévoyez-vous de pouvoir légalement radier un demandeur d’emploi si ce dernier refuse une action d’insertion ou, pire, un contrat d’apprentissage.

Pour mémoire, je rappelle que le salaire de l’apprenti de première année âgé de plus de vingt et un ans représente 53 % du SMIC, soit 693 euros et 71 centimes. C’est dire le droit que vous accordez aux demandeurs d’emplois : celui de brader leur force productive contre un salaire de misère.

Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé qu’un salarié ne sera pas contraint d’accepter un emploi payé en dessous du SMIC. Or, s’il refuse un contrat d’apprentissage, il risque d’être radié !

Vous me direz que le salaire de l’apprenti est évolutif, mais, au bout de la troisième année, l’apprenti ne perçoit toujours que 78 % du SMIC, soit 1 020 euros.

Lorsque l’on connaît les difficultés grandissantes qu’éprouvent nos concitoyens pour boucler leurs fins de mois, lorsque l’on sait que les frais fixes, ceux dans lesquels on ne peut tailler – le transport, le logement, la nourriture – prennent chaque mois une part plus importante, comment se satisfaire d’une possible rémunération aussi basse ? Les personnes concernées sont souvent, de surcroît, chargées de famille.

Je ne vous ferai pas l’affront de mettre cela en corrélation avec les récentes déclarations relatives aux dépenses de l’assurance maladie, ni avec les conséquences que la réalisation de ces propositions aura sur les plus modestes.

Mais, si les demandeurs d’emplois n’y trouvent pas leur compte, le patronat, lui, est certainement satisfait. Il peut l’être à plus d’un titre, puisque les employeurs qui auraient recours à une telle procédure seraient gagnants sur deux tableaux. D’une part, ils n’auraient à consentir qu’une rémunération à moindre coût : 690 euros, ce n’est vraiment pas grand-chose. D’autre part, et c’est sans doute le plus grave, ils bénéficieraient d’une exonération totale de charges sociales.

Vous noterez tout de même le paradoxe qu’il peut y avoir à annoncer sans cesse que les caisses sont vides, à appliquer des plans de rigueur pour renflouer les comptes de la sécurité sociale, alors que, parallèlement, vous prenez des mesures qui participent à cet appauvrissement ! Il en va de même pour les contrats de professionnalisation, puisque, là encore, les employeurs sont exonérés de charges sociales et les indemnités vraiment très faibles.

Vous comprendrez, mes chers collègues, que les sénatrices et les sénateurs communistes républicains et citoyens ne puissent accepter cette disposition, que nous vous demandons de supprimer.