Intervention de Philippe Bas

Monsieur le secrétaire d’État, je suis un peu inquiet du périmètre de la mission qui a été confiée à l’ancien président du Conseil constitutionnel.

Dans une démocratie, on ne change pas le calendrier des élections, quelles qu’elles soient, sans un motif d’intérêt général extrêmement puissant. C’est un principe fondamental.

Le seul motif pour lequel on pourrait reporter les élections locales prévues au mois de mars prochain, c’est naturellement un motif de sécurité sanitaire, si le déroulement de la campagne puis le déroulement du scrutin devaient avoir une incidence négative sur la santé publique en exposant nos concitoyens, en premier lieu les candidats, à des risques de contamination. Il faut donc d’abord s’attaquer au problème de la sécurité de la campagne électorale, à ses modalités et à la sécurité du scrutin avant d’envisager un report. Partir de l’idée que la seule question posée serait celle du report revient à restreindre l’enjeu que nous avons à relever dans la perspective de ces élections à une question qui est subordonnée à la question principale.

Imaginons que 2021 soit une année d’élection présidentielle. Faudrait-il commencer par se poser la question de réviser l’article 6 de la Constitution, qui prévoit la date de la fin du mandat présidentiel, avant de s’interroger sur notre capacité à sécuriser le scrutin présidentiel ?

Ce raisonnement que nous refuserions pour l’élection présidentielle, comment pourrions-nous accepter de le tenir pour des élections qui, pour être des élections administratives et non politiques, pour reprendre la terminologie juridique, n’en sont pas moins extrêmement importantes ? Elles le sont plus encore aujourd’hui, alors que nous avons à lutter contre les effets sanitaires, mais aussi économiques et sociaux d’une crise multiforme qui nous angoisse tous de la même manière, et alors que les collectivités sont en première ligne face aux difficultés que rencontrent nos concitoyens.

Par conséquent, nous considérons qu’il ne faut pas tarder à faire paraître le décret de convocation des électeurs pour les élections du mois de mars prochain. Il ne faudrait pas en effet que le Gouvernement vienne un jour nous dire qu’il est trop tard pour convoquer les électeurs et qu’il se trouve contraint de reporter le scrutin. En d’autres termes, il ne faut pas que la décision se prenne de manière implicite, avant d’être prise de manière expresse.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez mentionné la décision du Gouvernement. Si le Gouvernement peut formuler des propositions dans ce domaine, il n’a pas de décision à prendre : seul le Parlement peut, par la loi, reporter un scrutin.

Indépendamment de ce que sera votre proposition, si vous voulez écarter tout soupçon de différer des élections pour des motifs de convenance politique, il vous faut démontrer d’abord, non pas que vous vous êtes interrogé sur la date d’un scrutin, mais que, conscient de votre responsabilité, vous avez tout mis en œuvre pour assurer la sécurité de ce scrutin en pensant aussi que d’autres scrutins se profilent pour lesquels personne ne peut savoir aujourd’hui si la situation sanitaire permettra qu’ils se tiennent sans avoir à prendre des précautions particulières. Quoi qu’il en soit, il faudra bien qu’ils se tiennent.

Monsieur secrétaire d’État, c’est très simple : lors de ses travaux, la commission a examiné un amendement qui ne convenait pas et qui a donné lieu à un débat. J’ai proposé, pour trancher la difficulté à laquelle nous étions confrontés, de déposer l’amendement n° 91 que je vous présente maintenant. Il doit être adopté, car nous ne pourrons pas attendre au-delà du 31 décembre prochain pour savoir si les élections doivent se tenir ou pas.