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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 30 octobre 2020 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Articles additionnels après l'article 11
Philippe Bas :La commission a déjà permis l’adoption d’un amendement de même nature pour ce qui concerne les quarantaines. Il s’agit là aussi de mettre à l’abri une personne menacée de violences conjugales ou ayant subi de telles violences pendant la période du confinement, même si celle-ci est plus souple que la précédente.
La commission a émis un avis favorable.
