Intervention de Thomas Dossus

Cet article 22 du projet de loi autorise donc le Gouvernement à légiférer sur de nombreux sujets par ordonnance : le droit de la propriété intellectuelle, l’usage des OGM en environnement confiné, la modification du code de l’environnement pour l’usage de semences tolérantes aux herbicides. Le lien entre l’intitulé du projet de loi et ces ordonnances nous semble bien ténu.

Sur le fond, nous considérons que les sujets concernés par cette habilitation méritent un débat parlementaire de fond, car ils sont sensibles et la représentation nationale doit avoir son mot à dire. Il n’est pas concevable de légiférer sur ces questions dans la discrétion des cabinets ministériels, la Nation et ses représentants doivent s’en saisir ; c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.