Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par M. Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 7 est présenté par M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Merillou, Pla, Redon-Sarrazy, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 14 rectifié est présenté par MM. Labbé, Salmon et Gontard, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 2.