En conséquence, l’article 1er est supprimé, et les amendements n° 9, 19 rectifié, 10, 11, 15 rectifié, 12, 16 rectifié, 17 rectifié, 20 rectifié, 21 rectifié et 4 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.