Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 27 octobre 2020 à 22h15
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Articles additionnels après l'article 2, amendement 22
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 22, présenté par Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors d’un retrait d’une autorisation préalable à la mise sur le marché, elle tient compte des bénéfices et des risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques concernés avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles et, le cas échéant, des risques liés à l’absence de produits ou de méthodes alternatifs disponibles. »
II. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf urgence, la mesure d’interdiction mentionnée au premier alinéa du premier I est prise sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques concernés par une interdiction avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique. »
La parole est à Mme le rapporteur.
