Intervention de Sophie Primas

Monsieur Tissot, ces décisions seront prises sur la base d’un bilan établi par l’Anses : ce ne sera pas un avis conforme. Cet amendement n’a pas pour objectif de priver le Parlement de sa capacité à légiférer : il vise à prévoir que ses décisions, qui resteront souveraines, s’appuient sur des études d’impact. Il s’agit de donner de l’information.