Intervention de Sophie Primas

Aux termes de l’article 44 de la loi Égalim, « il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »

Force est de constater que ce n’est pas encore le cas. Comme l’a rappelé Laurent Duplomb dans un rapport d’information, les importations de denrées alimentaires prennent une place de plus en plus importante dans la consommation des Français. Or rien aujourd’hui ne garantit qu’elles respectent les normes de production minimales imposées à nos propres agriculteurs, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques. En outre, les accords de libre-échange accentuent ce phénomène, les négociations à l’échelon européen se poursuivant avec de nombreux pays, sans que ces accords prévoient des clauses suffisamment protectrices pour nos agriculteurs et nos consommateurs.

Ce débat essentiel pour nos campagnes a eu lieu à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement en prive le Sénat, notamment sur le CETA. La souveraineté alimentaire passe donc par là. La loi consolidera peut-être l’interdiction des néonicotinoïdes en France, mais rien n’interdit que ces substances soient utilisées dans les produits importés, d’ici à 2023, quand les dérogations prendront fin, d’autant plus si les alternatives ne sont pas suffisamment efficaces. Sera-t-il acceptable de laisser s’installer une concurrence déloyale avec les pays européens et les pays extraeuropéens qui utiliseront ces produits ?

Dès lors, cet amendement vise, dans le strict respect du droit européen, à donner aux ministres de l’agriculture et de la consommation le pouvoir de prendre des mesures conservatoires, lorsqu’il est constaté que cette concurrence déloyale est établie. Cela inclut les concurrences déloyales aux produits phytopharmaceutiques posant un risque pour l’environnement ou la santé, mais aussi les médicaments vétérinaires, les aliments pour animaux non autorisés à l’échelon européen et les produits ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité nécessaires.