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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 octobre 2020 à 16h30
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la république — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République.
