Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République.

L'amendement n° 2 de M. Masson rappelle l'intention du législateur, comme je l'ai fait dans mon rapport. Cette proposition de loi n'a pas vocation à remettre en cause le régime applicable en Alsace-Moselle.

L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 3 de M. Masson, qui supprime une coordination pourtant nécessaire.

L'amendement n° 6 de M. Ravier concerne le référendum d'initiative partagée (RIP). Il est doublement contestable, car il supprime toute intervention des parlementaires, en contradiction avec l'esprit du RIP, et réduit le nombre de signataires, qui relève toutefois de la loi organique et non de la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n° 8 du même auteur est satisfait par le droit en vigueur : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet déjà de refuser l'asile à une personne condamnée pour des faits de terrorisme.

De plus, il est impossible d'expulser quelqu'un qui risque la peine de mort dans son pays d'origine, compte tenu, notamment, de l'article 66-1 de la Constitution qui dispose que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

Par cohérence, avis défavorable à l'amendement n° 7. En séance, je rappellerai à M. Ravier qu'il est inutile de faire croire qu'un changement de titre puisse modifier le contenu d'un texte.