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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 octobre 2020 à 16h30
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 2 de M. Masson rappelle l'intention du législateur, comme je l'ai fait dans mon rapport. Cette proposition de loi n'a pas vocation à remettre en cause le régime applicable en Alsace-Moselle.
L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
