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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 octobre 2020 à 16h30
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Christophe-André Frassa, rapporteur :Par cohérence, avis défavorable à l'amendement n° 7. En séance, je rappellerai à M. Ravier qu'il est inutile de faire croire qu'un changement de titre puisse modifier le contenu d'un texte.
