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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 29 octobre 2020 à 14h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er, amendement 84
Roger Karoutchi, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 84, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1er
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisée au-delà du 8 décembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du même code.
II. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après le I du même article L. 3131-15, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent article, aux personnes de sortir de leur domicile plus de douze heures par vingt-quatre heures qu’en vertu d’une disposition expresse dans le décret déclarant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-13 ou dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-14. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
