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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 29 octobre 2020 à 21h45
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 39
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 3131-13, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots « douze jours » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 est ainsi rédigé :
« La loi ne peut proroger l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois. Au-delà de cette durée, le vote d’une loi de prorogation est nécessaire tous les quinze jours. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
