Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Madame la ministre, le régime dit « de sortie de l’état d’urgence », que vous proposez à travers ce projet de loi, n’est pas, comme vous l’indiquez, un régime intermédiaire, mais un régime d’exception, et c’est bien le problème ! Évidemment, le Sénat ne peut pas accepter de voir maintenus, pendant six mois, plusieurs régimes successifs qui ont tous la particularité de ne pas respecter l’exercice des libertés publiques.

Vous avez tellement hésité sur cette législation que nous avons dû chercher à la loupe la différence entre la loi du 9 juillet dernier et le régime de l’état d’urgence sanitaire. La seule différence que nous avons trouvée, c’est que vous ne pouviez pas ordonner un confinement total : le reste était absolument identique.

Vous nous avez ensuite demandé d’interrompre notre discussion en cours de route, quelques minutes avant que le Président de la République n’annonce des mesures qu’il eût été possible de prendre sur la base du seul code de la santé publique.

On le voit bien, du côté du Gouvernement, la confusion est extrême quant au droit applicable et aux possibilités qu’offre la législation en vigueur…