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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 29 octobre 2020 à 21h45
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Articles additionnels après l'article 2, amendement 90
Pascale Gruny, président :Le sous-amendement n° 90, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Amendement n° 32
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le 4° du même I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d’un ressortissant français, ou d’une personne étrangère y résidant légalement. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
