Intervention de Jean-Yves Leconte

Je reviens sur un sujet qui m’a valu, il y a quinze jours, un débat un peu vif avec M. le ministre des solidarités et de la santé.

À l’heure actuelle, on impose des tests pour le transport public aérien ; il n’est pas illogique d’élargir cette obligation. Toutefois, les difficultés que nous avons rencontrées pour le transport aérien, et que M. le ministre niait, s’en trouveront multipliées si nous ne faisons pas attention à un certain nombre d’éléments. En particulier, le décret d’application de cette disposition impose aujourd’hui, dans un certain nombre de pays, d’obtenir un test virologique avant d’utiliser le transport public aérien, ce qui n’est pas toujours possible. Or le Conseil d’État considère que, pour un Français, le droit à revenir sur le territoire national ne saurait être contesté. Empêcher quelqu’un de prendre un transport public pour rentrer en France, faute d’un test PCR dans le pays où il se trouve, pose donc une véritable difficulté.

Avec ce sous-amendement, nous affirmons que l’on ne peut pas bloquer une personne qui veut revenir en France. Nous ne demandons pas de dérogation à l’obligation de test. Aujourd’hui, des laissez-passer consulaires sont précisément délivrés pour permettre aux personnes de rentrer en France, mais ces titres sont accordés sans instruction générale : le décret ne donne aucune indication à cet égard.

Les précisions que je suggère permettraient au Gouvernement de corriger le décret, afin de préciser les conditions d’attribution d’un laissez-passer pour rentrer en France lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir un test virologique avant de prendre un transport public. C’est une simple question de transparence. Ce faisant, on mettra un terme à la pagaille qui règne depuis le mois d’août dernier.