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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 29 octobre 2020 à 21h45
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article additionnel après l'article 2 bis, amendement 16
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mme Tetuanui, MM. Bonnecarrère, Cazabonne, Folliot, S. Demilly, Levi et Louault, Mmes Guidez et Billon, MM. Bonneau et Laugier, Mme Sollogoub, MM. Kern et Lafon, Mme Férat, M. L. Hervé, Mme Jacquemet et M. Détraigne.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par M. Rohfritsch et Mme Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 3841-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« … Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “Par dérogation à l’article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglementations applicables localement afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population de menaces sanitaires graves appelant des mesures d’urgence ou de catastrophes sanitaires au sens de l’article L. 3131-12 du présent code qui sont punies seulement d’une peine d’amende peuvent faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale.” ; ».
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.
