Intervention de Nadège Havet

J’associe à cet amendement, mon collègue Teva Rohfritsch.

Dans le cas de la crise sanitaire du covid-19, plusieurs arrêtés ont été pris en application d’une loi de pays adoptée par la Polynésie française. Ce texte prévoit, notamment, des contraventions de quatrième classe en cas de non-respect de dispositions telles que l’absence de port du masque. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article 850 du code de procédure pénale ne permet pas, pour ces contraventions, d’éteindre l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire.

Cet amendement a donc un objet simple, de bon sens, mais indispensable : rendre applicable en Polynésie française la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions aux réglementations mises en œuvre localement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.