Intervention de Pascal Savoldelli

Notre amendement vise à supprimer l’article 3. Je vais essayer d’expliquer pourquoi nous considérons que celui-ci n’a pas fait la preuve de son efficacité.

Cet article autorise, au plus tard jusqu’au 31 janvier 2021, une dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, par laquelle les Françaises et les Français verront, pour une période encore étendue, leurs données traitées et partagées… sans leur consentement. C’est factuel !

La CNIL, dans sa délibération du 10 septembre 2020, rappelle que l’efficacité du prélèvement de ces données personnelles n’est pas avérée et demande que des indicateurs soient mis en place pour évaluer le rôle de ces dispositions dans la gestion de la crise sanitaire. Elle nous invite à renforcer l’évaluation et le contrôle permanent des mécanismes de manipulation des données personnelles et, ainsi, d’en mesurer l’efficience avant de les prolonger. Or nous nous trouvons dans l’incapacité de le faire, car de nombreuses inconnues demeurent et nous empêchent de nous prononcer sur la proportionnalité de ce dispositif.

S’agissant du fichier Contact Covid, par exemple, la CNIL dénonce le fait que la sécurité des transmissions de données entre certains organismes ne soit pas garantie ; ces défaillances font donc peser un risque d’interception. Plus encore, la durée de conservation de ces données pourrait être excessive au regard des besoins en la matière.

Je reconnais que le Conseil d’État s’est dit favorable à la prolongation des systèmes d’information ; en revanche, vous avez pu observer comme moi que les acteurs chargés de la collecte et du traitement des données dénoncent des insuffisances manifestes. Les autorités sanitaires demeurent, par exemple, dans l’incapacité de savoir si des cas contacts se font réellement tester. Je ne demande qu’à voir mes propos infirmés, qu’on me dise que ce n’est pas vrai !

L’assurance maladie n’a pas la possibilité de croiser la base Contact Covid avec celle du Sidep pour savoir si un résultat est disponible pour chacun de ces cas contacts. Comme vous le voyez, en termes d’efficacité, ce n’est pas génial ! Le directeur général de l’assurance maladie regrette d’ailleurs cette entrave.

Autre exemple : l’étude des chaînes de contamination est peu réalisable ; si les agents de l’assurance maladie ont connaissance des circonstances dans lesquelles le patient zéro a potentiellement contaminé ses contacts, ce n’est qu’en allant chercher dans le Sidep qu’il leur est possible de savoir lequel d’entre eux a été infecté, et seuls les clusters sont connus à ce jour.

Comme vous le voyez, madame la ministre, notre amendement ne vise pas à supprimer cet article pour le supprimer. Nous constatons son déficit d’efficacité, qui s’ajoute aux dangers qu’il fait peser sur les libertés.