Intervention de Philippe Mouiller

Réunion du 29 octobre 2020 à 21h45
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Articles additionnels après l'article 3

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

Je défends cet amendement au nom de mes collègues Savary et Imbert, qui en sont à l’origine.

Cet amendement vise à permettre, à titre dérogatoire et pour toute la période de l’état d’urgence, aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé d’effectuer des actes de pratiques avancées tels que la prévention ou le dépistage, des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique, des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale, des prescriptions d’examens complémentaires, des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales.

Le coût supplémentaire de cette extension serait largement absorbé, puisque son activité permettrait de faire plusieurs économies : les médecins pourraient déléguer plusieurs tâches afin de se concentrer sur des activités à plus forte complexité et donc à plus forte valeur ajoutée ; le coût horaire d’un infirmier en pratiques avancées (IPA) étant plus faible que celui d’un médecin, tout acte transféré à l’IPA serait vecteur d’économie ; enfin, les coûts organisationnels diminueraient en conférant directement à l’IPA un rôle d’adressage.

L’habilitation sera automatiquement levée à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

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