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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 29 octobre 2020 à 21h45
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3 octies, amendement 81
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Vérien, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Sans préjudice du VIII de l’article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours telles que définies à l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont arrêtées avant le 31 mars 2021.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
