Intervention de Dominique Vérien

Aux termes de la loi du 6 août 2019, dans chaque collectivité territoriale et établissement public, des lignes directrices de gestion doivent être arrêtées par l’autorité territoriale, après avis de l’instance de dialogue social compétente. Ces lignes directrices de gestion doivent déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources ; elles fixent également les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. Ce dernier aspect est particulièrement important, puisque les commissions administratives paritaires ne seront plus compétentes en la matière à partir du 1er janvier prochain.

Or la crise sanitaire et le confinement ont fait prendre un retard important à nombre de collectivités territoriales dans les négociations sociales nécessaires à la définition d’un tel document. Dès lors, plutôt que d’obliger les collectivités territoriales à passer outre à la négociation sociale ou à y consacrer un temps disproportionné alors qu’elles sont concentrées sur le maintien de la continuité du service public, nous proposons de laisser un court délai, de trois mois, pour finaliser correctement cette réforme importante.

Les décisions prises sur la base de ces lignes directrices de gestion, à compter, donc, du 31 mars 2021, pourront être rétroactives en application de l’article 77 de la loi du 26 janvier 1984, ce qui permettra de ne pas léser les fonctionnaires concernés par un avancement ou une promotion.