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Intervention de Françoise Gatel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 novembre 2020 à 14h00
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

Même avis pour l'amendement n° 1.

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