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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 novembre 2020 à 14h00
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 5 précise que l'avis des associations d'élus est joint à l'évaluation finale des expérimentations locales. Cet ajout est quelque peu superflu dans la mesure où les observations des collectivités concernées sont jointes à l'évaluation. En conséquence, je vous propose d'émettre un avis défavorable.
