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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2020 à 14h00
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Les amendements identiques COM-40 et COM-26 visent à ramener le terme de l'état d'urgence sanitaire du 16 février au 31 janvier 2021, afin que le Parlement soit régulièrement saisi.
Les amendements COM-40 et COM-26 sont adoptés, de même que les amendements COM-41 et COM-27.
L'amendement COM-42 est adopté ; l'amendement COM-28 devient satisfait ou sans objet.
Les amendements identiques COM-43 et COM-29 rétablissent la disposition que nous avons adoptée en première lecture concernant les petits commerces.
Les amendements COM-43 et COM-29 sont adoptés.
