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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2020 à 14h00
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Mon amendement COM-7 inscrit directement dans la loi les règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions civiles pendant la crise sanitaire.
Il évite le recours à une habilitation à légiférer par ordonnances. Les amendements suivants poursuivent le même objectif.
L'amendement COM-7 est adopté.
