Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2020 à 14h00
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement COM-19 rétablit des mesures conservatoires de recouvrement de créance pour les bailleurs, qui ont été supprimées par l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-19 est adopté, de même que l'amendement COM-20.
