Intervention de Clément Beaune

Je souhaite apporter quelques précisions, notamment sur les points de vigilance ou d’inquiétude soulevés par M. Gontard.

D’abord, l’organisation au Sénat d’un débat sur une question aussi fondamentale afin de lever tout doute, s’il en demeure encore, me paraît une bonne chose, et j’en remercie le rapporteur et le président de la commission des affaires étrangères.

Je veux être très précis : l’accord ne facilite en aucune façon l’application de la peine de mort pour des raisons liées aux stupéfiants en Inde. Je ne redonnerai pas lecture des articles 2 paragraphe 3 et 5 paragraphe 3, qui ont été cités à plusieurs reprises : ils sont extrêmement clairs sur le plein respect de l’intégralité de nos engagements internationaux, en particulier du protocole n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – dont nous célébrons d’ailleurs aujourd’hui même le soixante-dixième anniversaire –, auxquels nous portons un attachement plein et entier.

Aurions-nous dû mentionner explicitement ces engagements internationaux dans les articles 2 paragraphe 3 et 5 paragraphe 3 ? Nous pouvons en débattre, mais, très honnêtement, il n’y a aucun doute sur le fond. Cela vaut aussi, puisque M. Temal a abordé le sujet, pour nos engagements dans un domaine certes moins sensible, mais également très important, à savoir la protection des données et le respect du règlement général sur la protection des données.

L’étude d’impact, qui a été évoquée, aurait-elle dû être plus spécifique et précise sur ce point ? Je l’ai sous les yeux : elle mentionne uniquement le cadre de coopération bilatérale entre l’Inde et la France, dont, par définition, ne font pas partie les engagements relatifs à la peine de mort. Je prends néanmoins note de cette remarque pour les prochains cas. Il est possible d’être encore plus spécifique, mais je crois qu’il n’y a aucun doute sur l’applicabilité et le respect de nos engagements internationaux.

J’insiste, car je tiens à ce qu’il n’y ait aucun malentendu sur ce sujet : cet accord est essentiel, mais il s’agit exclusivement d’un accord de coopération policière, opérationnelle et technique. Il ne permet pas le transfert de données liées à des enquêtes, par exemple sur des individus, ou dans le domaine judiciaire.

Si une coopération judiciaire faisait suite à des procédures en matière policière permises par cet accord, elle tomberait sous le coup d’une autre convention internationale liant la France et l’Inde : la convention d’entraide judiciaire – vous pouvez vous y référer, mesdames, messieurs les sénateurs – qui, elle, prévoit explicitement, car en l’espèce il s’agit d’un point important, le respect de nos engagements internationaux en matière de non-application de la peine de mort. Il n’y a aucune ambiguïté, et nous continuerons d’ailleurs notre combat contre la peine capitale auprès de l’Inde comme auprès des plus de cinquante pays qui ne l’ont pas abolie. L’engagement de la France ne souffre aucune ambiguïté.

L’accord fait-il naître la moindre ambiguïté sur ce point ? Non. Améliore-t-il notre coopération avec l’Inde dans le domaine essentiel de la coopération en matière de lutte contre les stupéfiants, lesquels – plusieurs orateurs l’ont rappelé – alimentent le financement du terrorisme ? Oui.

Il s’agit, je le crois, d’un accord utile, qui ne fragilise en rien les combats internationaux de la France sur d’autres sujets, notamment la question de la peine capitale. Je tenais à rappeler ce point important, particulièrement en ce jour de célébration du soixante-dixième anniversaire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.