Intervention de Valérie Létard

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 :

Nombre de votants341Nombre de suffrages exprimés313Pour l’adoption183Contre 130Le Sénat a adopté définitivement.