Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 7 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 5 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 7.