Intervention de Nadège Havet

Je salue d’ailleurs le choix fait par notre rapporteur de consentir à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Sur ce point, et à rebours de l’opposition manifeste qui peut ressortir du rapport, les positions n’apparaissaient pas, sur le fond, irréconciliables au commencement. Une durée de deux semaines sépare les échéances adoptées par les deux chambres.

De même, prolonger le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 ne revient pas, à notre sens, à donner un blanc-seing au Gouvernement pour cinq mois ni à nous dessaisir de nos pouvoirs.

D’une part, une autre échéance, celle de l’état d’urgence sanitaire lui-même, interviendra entre-temps, et le Parlement pourra alors, seul, autoriser la prolongation de ce régime.

D’autre part, le régime transitoire précité confère au Gouvernement des outils – une faculté – qu’il pourrait mettre en œuvre si, et seulement si la situation l’exigeait, ce sous le contrôle du juge, qui peut statuer en référé, mais aussi sous le contrôle renforcé du Parlement.

La prolongation de l’autorisation de mise en œuvre des systèmes d’information de santé jusqu’au 1er avril 2021, en ce qu’elle assoit la stratégie « tester, tracer, isoler », nous semblait également importante, et nullement incompatible avec la position que notre assemblée avait pu adopter au mois de mai sur un précédent texte d’urgence, lorsqu’elle avait consenti, avec l’Assemblée nationale, à fixer le terme de l’utilisation de ces systèmes à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, tel que déclaré en mars.

Enfin, nous nous accordons sur ces travées sur la nécessité de prolonger ou de réactiver un certain nombre de mesures d’urgence économique et sociale. Je pense, notamment, au dispositif d’activité partielle ou au fonds de solidarité.

Notre divergence réside donc dans la méthode : il n’est pas aisé de concéder des habilitations, mais les habilitations prévues par le Gouvernement visaient, pour la totalité d’entre elles ou presque, des dispositions déjà prises sur le fondement de précédents textes.

Ces mesures ont une ambition cardinale : protéger les plus fragiles dans la période que nous vivons. Le défi est similaire à la situation des commerces non alimentaires de proximité.

Depuis l’examen du texte en première lecture, des mesures indispensables ont été annoncées pour répondre aux difficultés. Il ne s’agit en aucun cas d’opposer ce qui participerait de l’essence de notre action à ce qui n’en constituerait qu’un agrément ni, plus généralement, d’opposer la protection de la vie à l’économie. Il s’agit de faire tenir ces impératifs ensemble, et le texte proposé par le Gouvernement nous paraissait de nature à le faire.

Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants s’abstiendra ce soir.