Intervention de Éliane Assassi

Nous proposons ici de supprimer l’article 1er, dont l’objet est d’autoriser la poursuite de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 janvier, date arrêtée par la commission des lois du Sénat, mais qui sera rétablie, bien évidemment, au 16 février par l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot.

Mais le débat qui nous occupe ne se résume pas à une simple question de délai ; c’est véritablement une question de fond qui se pose.

Comme vous le savez, mes chers collègues, nous sommes clairement opposés au régime juridique de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi du 23 mars 2020. Tout simplement parce que tous les outils juridiques étaient déjà à la portée du Gouvernement pour lui permettre de gérer la crise sanitaire. Or celui-ci a choisi de concentrer des pouvoirs exorbitants du droit commun entre les mains du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et des préfets habilités.

En outre, nous sommes prévenus, ce régime pour l’heure dérogatoire et, de fait, d’exception, reconduit plusieurs fois, finira par être inscrit dans le droit commun. L’exposé des motifs du texte initial du Gouvernement est clair en cela : « Avant la fin du régime proposé et la fin du régime transitoire qui prendra le relais jusqu’au 1er avril prochain, un projet de loi venant pérenniser des mesures de gestion de la crise sanitaire sera soumis au Parlement. » Et donc adopté !

Un tel fonctionnement vertical n’a que trop duré ! Nous souhaitons donc, aujourd’hui, réintroduire de l’équilibre entre les pouvoirs, ce qui nous apparaît indispensable à l’équilibre même de notre démocratie.