Intervention de Adrien Taquet

M. Adrien Taquet, secrétaire d ’ État. Madame la sénatrice, nous avons déjà débattu de ce point en première lecture. Le III de l’article 1er du texte de la commission est ainsi formulé : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département… » Soit cette disposition n’est pas normative, soit il s’agit d’une injonction ; c’est ce que le Gouvernement fait observer dans son exposé des motifs.