Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la date :
31 janvier
par la date :
1er janvier
La parole est à Mme Esther Benbassa.