Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Cet amendement vise à rectifier une mesure qui n’est plus adaptée, étant donné la situation qui perdure. Il s’agit de la trêve hivernale des expulsions locatives.

La loi du 23 mars dernier prévoit une habilitation pour que le Gouvernement puisse – je dis « puisse » pour bien préciser au secrétaire d’État qu’il ne s’agit pas d’une injonction… – adapter les dispositions en la matière et prolonger les mesures de sursis aux expulsions locatives, ce qu’on appelle la trêve hivernale.

Or cette habilitation ne couvre pas l’année 2021, qui se profile. Nous proposons donc de permettre au Gouvernement, si cela est nécessaire le moment venu, d’inclure 2021 dans ce dispositif.

Certains esprits malicieux feront peut-être observer que, la trêve hivernale se terminant en mars, il n’est pas nécessaire de statuer aujourd’hui. Seulement voilà : nous avons affaire à un gouvernement qui ne veut plus venir débattre devant nous…