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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 5 novembre 2020 à 19h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4, amendement 5
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 5, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces projets de loi de ratification font l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Parlement et d’un vote avant le 31 janvier 2021, pour une ratification expresse.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
