Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement me semble quelque peu redondant, puisque, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il n’y a plus de ratification implicite des ordonnances.

Si j’entends l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, cet amendement n’en soulève pas moins un problème réel.

Dans une situation où il n’y a jamais eu autant d’habilitations, il serait normal que l’on puisse solliciter la ratification des ordonnances. Nous avions même proposé que cela fût fait selon la procédure d’examen des textes en commission, qui est parfaitement constitutionnelle.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement que vous représentez entend-il présenter des projets de loi de ratification ? Votre réponse sera très importante pour moi, et pour nous tous.