Intervention de Daniel Chasseing

Le présent amendement vise à favoriser la mise en place du tiers payant intégral dans le cadre du 100 % Santé. En effet, si la réforme permet à un assuré de bénéficier d’un équipement sans reste à charge, celui-ci n’en demeure pas moins contraint de devoir avancer les frais pour son acquisition, selon les conditions particulières d’accès au tiers payant intégral fixées par sa complémentaire de santé.

Concrètement, près de 27 % des patients en optique et 57 % en audiologie n’ont pas accès au tiers payant intégral. Pour les Français les plus fragiles, cette avance de frais peut constituer un motif de renoncement aux soins, contre lequel le 100 % Santé doit justement permettre de lutter.

Alors que certains organismes de complémentaire santé font de l’accès au tiers payant intégral un enjeu commercial et prudentiel, de nombreux bénéficiaires d’équipements inclus dans le 100 % Santé risquent de ne pas pouvoir en bénéficier. En effet, dans le cadre du contrat solidaire et responsable, les organismes complémentaires ont pour seule obligation d’assurer le tiers payant sur le ticket modérateur.

C’est pourquoi le présent amendement vise à conditionner les avantages fiscaux accordés aux complémentaires de santé à la pratique du tiers payant intégral. Il tend également à prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette obligation, tant pour les complémentaires que pour les professionnels de santé.

De telles dispositions sont nécessaires pour assurer le plein succès de la lutte contre le renoncement aux soins pour des raisons financières ; c’était un engagement fort du Président de la République.