Intervention de Bernard Jomier

Il nous est proposé, par cet article, de ratifier ex post deux décrets pris en Conseil d’État et visant à relever les plafonds d’emprunt de l’Acoss et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA.

La situation en mars dernier a en effet justifié de relever ces plafonds à un niveau jamais égalé. Les reports de cotisations accordés aux employeurs et aux indépendants culminaient à 16, 6 milliards d’euros pour les employeurs à la fin juin, et à 18, 3 milliards d’euros pour les indépendants à la fin août. Autant de recettes en moins pour l’Acoss, alors que, dans le même temps, les dépenses de l’assurance maladie grimpaient en flèche.

La situation était si inédite que la limite dans laquelle les régimes obligatoires de base pouvaient recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins en trésorerie aurait été dépassée dès le début du mois d’avril si rien n’avait été fait.

Ces plafonds ont donc été révisés en mars, puis en mai, dans des proportions jamais atteintes : 95 milliards d’euros, soit +144 % par rapport au plafond que nous avions fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

La loi organique prévoit qu’il puisse être dérogé au montant fixé en loi de financement par décret, mais elle prévoit également, premièrement, que la ratification de ce décret soit demandée au Parlement dans le plus prochain PLFSS, et, deuxièmement, outre l’avis nécessaire du Conseil d’État, que les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat soient préalablement informées.

Or notre commission dément avoir reçu une information préalable en mars. Par ailleurs, les montants inédits dont nous parlons auraient justifié de nous présenter un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale en cours d’année. La ratification de ces décrets en aurait été, en partie, l’objet.

Comprenez, madame, monsieur les ministres, que nous soyons fortement et très désagréablement surpris de devoir aborder ce PLFSS pour 2021 sans que le Gouvernement daigne se montrer respectueux de ses obligations constitutionnelles.

C’est pourquoi nous n’accepterons pas de ratifier ce dépassement en votant cet article 5.