Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Réunion du 16 novembre 2009 à 21h30
Recherches sur la personne — Article 4 quinquies

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, l’amendement que nous avions déposé sur cet article a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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